Convention de la Diaspora Gabonaise
13 rue des mariniers
, 75014 Paris
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Statuts de la Convention de la Diaspora Gabonaise

Préambule

La Convention de la Diaspora Gabonaise (CDG) est une entité fédérative et associative non partisane. Elle regroupe les gabonaises et les gabonais, vivant à l’extérieur du Gabon, pour un dialogue démocratique entre ses membres en vue d’influer sur le développement du Gabon.

Elle est une structure lobbyiste organisée pour défendre et promouvoir les intérêts du peuple gabonais.

Pour ce faire, elle mène des réflexions, des  actions et activités dont le but est l’élaboration, l’application et/ou l’interprétation des actions politiques, des mesures législatives, des normes et règlements et plus généralement, toute intervention ou décision des pouvoirs publics gabonais, des organisations publiques et privés, les entreprises nationales et multinationales qui mènent des actions économiques ou sociopolitiques au Gabon, ou au nom de la société gabonaise.

Relativement à ce qui précède, la CDG milite pour l’éclosion d’un véritable Etat de droit au Gabon et des principes de bonne gouvernance, la protection des droits humains, des libertés publiques, la protection et la valorisation de l’environnement et du patrimoine culturel gabonais…

La CDG entreprend des actions auprès des Etats, des organisations internationales, avec lesquels le Gabon entretient ou devrait entretenir des relations diplomatiques ou de coopérations, des organisations non gouvernementales, des firmes et des multinationales. Conscients des objectifs et du rôle à jouer au bénéfice de leur pays, les gabonaises et les gabonais de la Diaspora ont décidé de créer l’association dénommée : « Convention de la Diaspora Gabonaise » dont le sigle est CDG.

Titre I : But et composition de la CDG

Article 1 : Fondation

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 aout 1901 en République Française, ayant pour titre : « Convention de la Diaspora Gabonaise »  en abrégé CDG.

Sa durée est illimitée.

Son siège social est fixé au : chez Serge ALLOGHO 13 RUE DES MARINIERS APT 52 75014 Paris.

Il peut être transféré dans une autre commune ou dans la même ville par décision du Bureau Exécutif.

Les dispositions des présents statuts garantissent le fonctionnement démocratique de l’association, la transparence de sa gestion et l’absence de toute discrimination dans l’organisation de la vie associative.

Article 2 : Objet

La CDG tient également à fédérer toutes les initiatives et intelligences des gabonaises et gabonais de la diaspora et ceux sur le territoire gabonais ainsi que l’ensemble de personnes morales et physiques étrangères, qui souhaitent contribuer activement à la démocratisation et au développement du Gabon.

Article 3 : La devise  de la CDG

La devise de la Convention de la Diaspora Gabonaise est : « Dignité- Rigueur-Travail »

Article 4 : Le slogan de la CDG

Le slogan de la CDG est : « Ici comme ailleurs, c’est Gabon d’abord »

Article 5 : Adhésion à la CDG

L'adhésion à la Convention de la Diaspora Gabonaise s'exprime individuellement. Tous ses membres ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils se manifestent par les votes et exercent les responsabilités qui leur sont confiées au seul titre d'adhérent de la CDG.

L’adhésion pleine est ouverte à tous les citoyens gabonais.

Toutefois une convention peut-être signée avec d’autres structures de la Diaspora gabonaise ou celles d’autres pays dont les ressortissants des partagent le même objectif, et régulièrement inscrites auprès de la Préfecture.

La qualité d’adhérent se perd par la démission, la radiation ou l’exclusion prononcée par le Bureau Exécutif après consultation du Comité de conciliation et de contrôle dont les membres sont désignés sur proposition du Président et en accord avec l’assemblée générale.

Le comité de conciliation et de contrôle est renouvelable tous les ans.

La radiation est prononcée pour tout motif grave. Elle ne peut intervenir que dans les conditions prévues par l’article 6 des présents statuts.

La radiation intervient aussi pour tout adhérent n’ayant pas renouvelé sa cotisation pendant 1 an consécutif sauf décision de portée générale du Bureau exécutif.

L’accueil, l’information, la formation, les droits et les devoirs de l’adhérent sont définis par le Règlement intérieur.

Article 6 :

Toute personne qui fait l’objet d’une sanction disciplinaire dispose du temps nécessaire  pour préparer son audition avant d’être convoquée devant le Comité de conciliation et de contrôle.

Titre II : Assemblée Générale

Article 7 :

L’assemblée générale est l'organe souverain de la Convention de la Diaspora Gabonaise. Elle élit le président pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois au suffrage universel direct.

L’assemblée générale peut se tenir par les biais des Nouvelles technologies de l’information et des communications.

L’assemblée générale se compose de tous les membres définis à l’Article 5. Elle se réunit :

  • au moins une fois par an sur convocation du président, à la date fixée par le Bureau Exécutif.
  • Et chaque fois que sa convocation est demandée par le bureau ou par le tiers des membres composant l’assemblée générale.

L’assemblée générale peut valablement délibérer si la moitié de ses membres est présent ou représenté.

Si ces proportions ne sont pas atteintes, l’assemblée générale est convoquée à nouveau et peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents et de représentés.

Son ordre du jour est établi par le Président en coordination avec le secrétariat exécutif et envoyé à tous les membres 15 jours avant la date de celle-ci.

Est électeur, tout membre, adhérant depuis plus six mois au jour de l’élection et s’étant acquitté sa cotisation.

Est éligible tout membre adhérant depuis plus de six mois le jour de l’élection, jouissant de ses droits civiques, de nationalité gabonaise et à jour de ses cotisations.

Le vote par procuration est autorisé mais limité à deux procurations par membre. Le vote par correspondance n’est admis que sous certaines conditions précisées dans le règlement intérieur.

Article 8 :

L’assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale de la CDG sur le plan politique, économique, social et culturel.

Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du bureau exécutif et sur la situation morale et financière de l’association.

Elle approuve :

  • le compte-rendu de la précédente assemblée générale ;
  • le rapport moral de l’année écoulée ;
  • les comptes de l’exercice clos et vote le budget.

L’assemblée générale décide seule des emprunts.

Il est tenu procès verbal de l’Assemblée Générale par le Secrétariat Exécutif, signé du Président. Il est archivé après l’approbation par l’Assemblée Générale suivante.

Les procès-verbaux des Assemblées Générales et les rapports financiers sont communiqués chaque année à l’ensemble du Bureau Exécutif, du Conseil International de la CDG et mis à la disposition des adhérents de la CDG qui souhaiteraient les consulter.

Article 9 :

Pour fixer le montant de la cotisation annuelle de base, l’Assemblée Générale prend en compte les directives du Bureau Exécutif, et les coûts de fonctionnement de la CDG.

Article 10 :

Les délibérations sont prises à main levée, à l’exception des votes portant sur des personnes (élections des membres du bureau exécutif, élection du Président,…) qui doivent avoir lieu à bulletin secret. Cependant, à la demande d’un quart des membres présents, les votes peuvent avoir lieu à main levée.

Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés.

Article 11 :

L’Assemblée Générale peut mettre fin au mandat des membres du bureau exécutif avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

  • l’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande des 2/3de ses membres ;
  • les deux tiers des membres de l’assemblée générale doivent être présents ou représentés ;
  • la révocation des membres du bureau exécutif doit être votée à la majorité absolue des membres présents et représentés.

Titre III – Administration et fonctionnement de la CDG

Article 12 : Le bureau exécutif et sa composition

La CDG est administrée par un bureau exécutif qui exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à l’assemblée générale ou à un autre organe.

  • la présidence ;
  • le secrétariat exécutif ;
  • le cabinet du bureau exécutif ;
  • les responsables de commission.

(Voir annexe1 : organigramme bu bureau exécutif incluant le comité de conciliation et de contrôle ainsi que le Conseil international de la CDG).

Le rôle des différentes commissions (Communication et relation publique ; Juridique et affaires administratives Economique  et financière ; Stratégique et Politique ; Sociale, Culturelle, éducative, sportive chargée de l’insertion ; Logistique et Evènementielle ;

Industrielle, environnementale et des ressources naturelles, chargées du développement durable) est défini dans le règlement intérieur.

Sur proposition du président et après consultation des membres, un vote à main levée confirme l'élection des membres aux fonctions désignées pour une durée de un an renouvelable deux fois.

Les fonctions d'un membre du bureau peuvent prendre fin dans les mêmes conditions si la décision est motivée.

Dans ce cas la notification lui est faite par courrier ;

La représentation des femmes et des hommes au sein du bureau Exécutif doit refléter la composition de l’Assemblée Générale.

Article 13  : La présidence de la CDG

Article 13-1 : L’élection du président

Le candidat à l’élection du président de la CDG est élu au scrutin secret par l’Assemblée Générale pour une durée quatre ans.

La composition du Bureau Exécutif concernant les différentes commissions devra être effectuée et approuvée par l’Assemblée Générale le jour de l’élection du Président.

Les responsables des commissions sont désignés ou élus dans les mêmes conditions que les autres membres du bureau exécutif.

Article 13-2 : Fonction du président de la CDG

Le Président

Il est chargé de faire exécuter les décisions du Bureau Exécutif dont il est le chef et d’assurer le bon fonctionnement de la CDG. Il convoque et préside les Assemblées Générales et le Bureau Exécutif. Il ordonnance les recettes et les dépenses.

Le vice-Président

Le président de la CDG peut-être assisté par un vice-Président. Le vice-Président est nommé par le Président, et cette nomination doit être approuvée par la majorité absolue de l’Assemblée Générale.

Les fonctions de vice-Président sont assurées pour un an renouvelable deux (2) fois. Les prérogatives du vice-Président sont définies dans le règlement intérieur ou par un décret du Bureau Exécutif.

En cas de nécessité et sur instruction, le président délègue son pouvoir au vice président.

Article 13-3 : Les Engagements du  Président de la CDG

  • Engagement Politique :

Le Président porte le projet de la CDG. Il est le garant des orientations politiques, il rend compte à tous les adhérents lors de l’Assemblée générale de la bonne exécution des projets et des actions qu’il fait, en particulier, dans son bilan moral annuel.

Le Président veille au respect de la ligne politique et idéologique de la CDG. Il la représente dans ses relations avec les autres formations associatives, politiques, et tous autres partenaires.

Il est le représentant de la CDG auprès des interlocuteurs extérieurs.

Il est aussi porteur de visées prospectives pour l’association et favorise l’émergence de nouvelles idées au sein de son équipe.

  • Engagement Administratif :

Le Président représente la CDG auprès des pouvoirs administratifs en cas de demande de subventions, mais aussi en cas de contrôle d’une administration. Il est lui-même tenu d’être en conformité avec la loi.

Si la CDG emploie du personnel salarié, en sa qualité d’employeur, le Président doit disposer de certaines compétences en matière de gestion de l’emploi.

  • Engagement Juridique :

En sa qualité de 1er  mandataire de l’association, en cas de conflits voire de litiges, le Président représente physiquement la CDG. Il peut également être accompagné ou représenté par un conseil.

Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour agir en justice comme défenseur au nom de l’Association et comme demandeur avec l’autorisation du Bureau. Il peut former, dans les mêmes conditions, tout appel et pourvoi.

  • Engagement Financier :

Tout comme le Trésorier, le Président est habilité à agir sur les comptes financiers de l’association. Il ordonnance les dépenses et toute décision engendrant un coût est prise en connaissance des comptes de l’association.

Son statut confère au président le pouvoir de décision, si possible et cela est vivement préférable, en concertation avec le Bureau Exécutif

Article 14 : Le secrétariat exécutif

Le secrétaire exécutif peut-être assisté d’un adjoint, celui-ci est proposé par le président et approuvé l’assemblée générale par une majorité simple.

Les fonctions de secrétaire exécutif adjoint sont définies par le règlement intérieur ou par un décret.

Article 14-1: La fonction du secrétariat exécutif de la CDG

Le secrétaire générale est le responsable administratif et technique de l’association.

  • Gestion des obligations statutaires de la CDG :

La première fonction du secrétariat exécutif est de veiller au respect des statuts de l’association. En comprendre l’esprit, saisir les objectifs de l’association, les connaître pour répondre à tous les problèmes. Il est prêt à répondre à tout problème, en particulier lors des réunions statutaires.

Il rédige et cosigne avec le président les procès-verbaux des assemblées générales et des réunions du bureau exécutif, et en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de la CDG, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.

  • Gestion des obligations administratives du registre spécial de la CDG :

Le Secrétariat Exécutif déclare toute modification des statuts de l’association. Des copies pourront être demandées pour attester de l’existence légale de notre association.

Il conserve tous les documents régissant la vie de l’association. Les plus significatifs : statuts et règlement intérieur ; extrait du Journal Officiel concernant la déclaration de constitution ; registre spécial et les récépissés de déclaration délivrés par les services préfectoraux ; comptes rendus des assemblées générales, des réunions du Bureau ; les factures de travaux ou réparations importantes ; les quittances.

  • Gestion du fichier des adhérents :

Il est important de lister tous les adhérents, sous la forme la plus adaptée aux besoins de l’association.

Il peut s’agir d’une liste informatisée avec les coordonnées de chacun, un numéro dédié pour faciliter le comptage peut être attribué à l’enregistrement, etc.

Ce dispositif permettra ainsi au Secrétaire de gérer au mieux sa partie administrative, et au Trésorier son suivi financier.

Il peut être amené à rédiger des notes d’information, claires et précises, destinées à être diffusées à tous les adhérents.

  • Gestion de la Correspondance :

Selon sa nature et son importance, il peut viser différentes obligations statutaires, fiscales, sociales et comptables.

Il est important de veiller à ce qu’une réponse soit apportée à chaque courrier. Certaines doléances, nécessitent de citer dans le courrier de réponse, les dispositions liées au règlement intérieur prévues à cet égard.

Si certains courriers font l’objet d’une concertation en Bureau Exécutif, il conviendra d’apporter la réponse en précisant que la prise de décision émane du Bureau.

Le Secrétaire signe tous ces documents attestant ainsi de leur bonne foi et de leur conformité. Leur tenue n’est donc pas à négliger, sa signature revêt un caractère important de ses missions.

  • Gestion des réunions du bureau exécutif :

Les réunions du bureau exécutif constituent un espace de communication qui doit être optimisé.

Le règlement intérieur fixe le nombre minimum de réunions ainsi que les modes et délais de convocation. S’ils ne précisent rien, les personnes sont informées de la réunion dans un délai raisonnable.

Le secrétaire exécutif a en charge de planifier et organiser les réunions de bureau exécutif, assemblée générale. La rédaction de la convocation incombe souvent au président et/ou au secrétaire exécutif, mais ce dernier doit la diffuser ; elle comporte la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour.

Pendant les réunions, le rôle du secrétaire est stratégique : il prend des notes pour constituer le compte rendu et fait le lien avec les décisions passées.

Le compte rendu rappelle les présents, les absents, les excusés, les points abordés, les prises de décisions, les votes et les résultats, et est signé. Il est consigné dans un registre réservé à cet effet, et disponible pour consultation. Sa diffusion est capitale. Il est à noter qu’il n’aura de valeur juridique que s’il est approuvé lors de la réunion suivante.

Les assemblées générales, du fait de leur nature institutionnelle, requièrent un certain formalisme auquel le secrétaire général accordera le plus grand soin.

Article 15 : La trésorerie

Cette fonction est assurée par un trésorier, celui peut être assisté d’un trésorier adjoint, sur proposition du Président et approuvé par l’Assemblée Générale. Les  attributions de trésorier adjoint  sont définies dans le règlement intérieur.

Le Trésorier de la CDG est le principal responsable de la tenue des comptes de l’association :

  • Il perçoit les recettes, effectue les paiements, sous le contrôle du président.
  • Il est responsable au même titre que le Président de la tenue d’une comptabilité régulière et complète (voir article 22)
  • Il présente à l’Assemblée Générale les comptes d’exploitation et le bilan de l’exercice écoulé
  • Il prépare le budget de l’exercice suivant qu’il présente au Bureau Exécutif et au vote de l’Assemblée Générale.

Sur ordre du Président, il fait fonctionner au nom de l’association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes.

Article 16 : Autres Instances de la CDG

Article 16 -1 : Le comité de Conciliation et de Contrôle

Le Comité de Conciliation et de Contrôle (le C.C.C) est un organe non permanent de la CDG.

Le président de la CDG est membre de droit de ce comité mais il n’en assure pas la direction. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa composition et de son fonctionnement.

  • Le Comité de conciliation et de contrôle agit en matière disciplinaire dans le cadre d’une procédure contradictoire, avec assistance d’un conseil au choix de l’intéressé. Il peut en cas d’urgence constatée par son Président prononcer immédiatement une suspension à titre conservatoire. Dans ce cas, la procédure contradictoire doit être organisée sous quinze jours, à défaut de quoi la suspension conservatoire est annulée de plein droit.
  • Le Comité de conciliation et de contrôle consiste à certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine de l’entreprise. avec l’article 21 et l’article 22 de la CDG.

Le  comité  de  conciliation  et  de  contrôle  peut  se  réunir  en  un  seul  lieu  ou,  sur  décision de  son  président,  sous  forme  de  conférence téléphonique ou  visioconférence …

Article 16-2 : Le conseil International de la CDG

Le Conseil International de la CDG est l’instance qui réunit l’ensemble des partenaires voire des fédérations internationales de la CDG dans le monde. Il s’agit d’un collège dont la présidence est tournante.

Son rôle est de promouvoir des initiatives synergiques pour l’épanouissement du Gabon. Le règlement intérieur de la CDG apportera les dispositions et les modalités de son fonctionnement.

Article 17

Tout membre du Bureau Exécutif qui aura «sans justifier son absence» manqué à trois séances consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire par la structure.

Article 18

En cas de modification de la  composition du Bureau Exécutif, le Président ou le Secrétaire Exécutif fait connaître ces modifications l’ensemble des adhérents.

Article 19

En cas de vacance d’un ou plusieurs de ses membres, le Bureau Exécutif pourvoit provisoirement au remplacement jusqu’au remplacement définitif lors de la prochaine Assemblée Générale, pour la durée du mandat restant à courir.

En cas de vacance du poste de Président, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par le vice-président si il y en a un ou par un autre membre du Bureau Exécutif élu par celui-ci au scrutin secret, jusqu’à la prochaine Assemblée Générale. Celle-ci, après avoir le cas échéant complété le Bureau Exécutif, élit un nouveau Président pour la durée restant à courir, du mandat de son prédécesseur.

Article 20

Les membres du Bureau Exécutif ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées, ils ne doivent pas être rétribués par la CDG.

Les intervenants rémunérés ne peuvent occuper les fonctions de Président, secrétaire, Trésorier ou la fonction d’adjoint.

Article 21

Le Bureau Exécutif fixe et vote le montant du remboursement des frais de déplacement, mission ou représentation, effectués par ses membres dans l’exercice de leurs activités, dans le respect du cadre budgétaire voté à l’Assemblée Générale de la CDG.

Titre IV – Ressources et tenu de la comptabilité

Article 22

Les ressources annuelles de l’Association se composent :

  • des cotisations de ses membres fixées chaque année par l’Assemblée Générale ;
  • des subventions de l’état de résidence, des collectivités territoriales, des Etablissements publics et privés ;
  • des ressources créées à titre exceptionnel par les fêtes et manifestations publiques entrant dans l’objet de l’Association et non contraires aux lois en vigueur ;
  • du revenu de ses biens et valeurs ;
  • du produit des rétributions perçues pour services rendus ;
  • du produit des ventes d’articles promotionnels ;
  • des dons manuels.

Article 23

La comptabilité de l’Association est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.

  • Il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses.
  • Cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et le bilan.
  • Le budget annuel est adopté par le Bureau Exécutif, avant le début de l’exercice.
  • Les comptes sont soumis à l’Assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l’exercice.

Titre V – Modification des statuts et dissolution

Article 24

L’Assemblée Générale extraordinaire a seule compétence pour modifier les Statuts et le Règlement Intérieur, pour décider de la dissolution de l’Association et de l’attribution des biens de l’Association.

L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié (ou le tiers) des membres est présente ou représentée.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Elle doit être convoquée spécialement à cet effet, par le président ou à la requête du quart des membres de l’association représentant le quart des voix. Elle peut être convoquée en même temps que l’assemblée Générale ordinaire.

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur proposition du bureau exécutif.

La convocation, qui doit indiquer l’ordre du jour et comporter, en annexe, le texte de la modification proposée, est adressée aux membres de l’Association 30 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée Générale.

Article 25

L’Assemblée Générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution, et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre les membres visés à l’article 3. Elle délibère suivant les modalités de l’article 24.

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne une ou plusieurs personnes chargées de la liquidation des biens de l’Association.

Conformément à la loi, l’actif net est attribué à une œuvre de bienfaisance désignée par l’Assemblée Générale.

Article 26

Il est dressé un procès-verbal de chaque Assemblée Générale établi sur le registre paginé, paraphé, signé du Président et du Secrétaire Exécutif.

Ce registre est conservé au siège de l’Association.

Les délibérations de l’Assemblée Générale sont adressées, sans délai, à la Préfecture.

Article 27

Un Règlement Intérieur peut être établi par le Bureau Exécutif qui le fait approuver par l’Assemblée Générale extraordinaire suivant les dispositions de l’article 24.

Ce règlement fixe les différents points, non prévus par les Statuts, notamment ceux qui concernent l’administration interne de la CDG.

Article 28

Les dispositions des présents Statuts sont applicables à compter du le 22 décembre 2016.
(La date de l’Assemblée Générale qui les a approuvés).

A Paris, le 22 décembre 2016

Président de la CDG

Bruno ELLA NGUEMA

    

Secrétaire Exécutif de la CDG

Patrick MIVILA DE NGOUAH

    

Trésorier de la CDG

Loyola MILLET

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