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Droit des étrangers en France: ce qui a changé

28/04/2017

Droit des étrangers en France: ce qui a changé

Rendez-vous ce samedi 28 octobre 2017 à partir 17 H à l'auberge de jeunesse sis au 80 rue Vitruve 75020.

La nouvelle législation sur le droit des étrangers est venue modifier en profondeur les règles en matière de délivrance de titres de séjour et d’éloignement des étrangers.

La loi du 7 mars 2016 relative au statut des étrangers en France est un véritable recul pour les étrangers en France.

En effet,cette réforme qui a été présentée, par le gouvernement de gauche, comme une simplification des procédures administratives pour les étrangers, est en vérité un durcissement des conditions de vie de ces derniers sur le territoire français en particulier en ce qui concerne l’obtention de séjour et d’éloignement de France.

La préoccupation est d’autant plus grande que cette loi permet désormais aux préfectures de France d’opérer un véritable contrôle de la vie intime et sociale des étrangers en France et procéder à tout moment au retrait de leurs titres de séjour. Une préfecture peut désormais demander à une banque commerciale de lui communiquer la situation bancaire d’un ressortissant étranger en toute légalité.

Tout le monde est donc concerné par cette réforme, plus aucun étranger détenteur d’un titre de séjour n’est à l’abri.

Notre commission juridique et affaires administratives relève de nombreux points d’alerte.

Les modalités de contrôle de la situation des étrangers en France : durcissement du cadre légal.

 

  • Obligation pour les étrangers de signaler tout changement d’adresse dans un délai de trois mois.
  • Droit de communication auprès des administrations publiques et privés pour vérifier l’authenticité des déclarations faites par les étrangers lors de la demande d’un titre de séjour et durant la validité des titres de séjour.

Ainsi les préfectures pourront désormais consulter à l’insu de la personne concernée et obtenir les copies de :

  • L’état des comptes bancaires pour connaitre les ressources de l’étranger.
  • Les dossiers scolaires des enfants des étrangers
  • Le statut salarial de l’étranger
  • Les contrats de bail
  • Les déclarations faites auprès des impôts
  • Les prestations sociales versées
  • Les contrats souscrits auprès des opérateurs d’énergie, d’eau, de téléphone et d’internet.
  • Les déclarations faites auprès des hôpitaux.

Les organismes consultés devront transmettre les éléments sans pouvoir y opposes le secret professionnel autre que médical.

Toute incohérence devra déclencher la procédure de contrôle contradictoire et faire l’objet d’un signalement auprès du Procureur de la République. L’étranger sera donc convoqué à tout moment pour s’expliquer et se voir le cas échéant retirer son titre de séjour.

Tout comme il est désormais possible de se voir retirer son titre de séjour en cas de doute sur les déclarations faites par les étrangers et les documents produits lors des demandes de titre de séjour et de renouvellement

Notre commission juridique et affaires administratives a tenu à apporter quelques éléments d’information non exhaustifs pour que chacun s’en imprègne. Il revient à chacun de nous en cas de difficultés de se rapprocher de véritables experts sur ces questions comme par exemple la Maison du Gabon dirigée par Cécile Ntoutoume qui oeuvrent depuis plus de vingt ans sur ces questions.

      L’entrée sur le territoire français :

  • Les amabassades (et les consulats)de France à l’étranger sont désormais tenues de motiver dans les plus brefs délais tout refus de visa de long séjour sollicités par les conjoints de français.
  • Les tests linguistiques ne plus exigés pour certaines catégories d’étrangers.

    Sur la délivrance des titres de séjour :

Généralisation du titre de séjour pluriannuel de 2 à 4ans :

  • Un étranger qui arrive pour la première fois en France obtient dans un premier temps un visa valant titre de séjour (VTS) correspondant à sa catégorie puis pourra obtenir une carte de séjour allant de 2 à 4 ans. Par exemple, un étudiant étranger pourra désormais obtenir un titre de séjour pluriannuel dont la validité couvre le cycle entamé (Licence= carte de 3ans, Master=carte de 4ans).
  • Un étranger déjà admis en France et titulaire d’une carte de séjour temporaire pourra lors de son renouvellement solliciter une carte pluriannuelle de 2 à 4ans.
  • Les conjoints de français ou de parents d’enfants français, les étrangers qui ont des liens personnels et familiers en France et les bénéficiaires de la protection subsidiaire reçoivent un titre pluriannuel de 2 ans uniquement.


Au sujet des étudiants étrangers :

  • les étudiants disposeront désormais d’un guichet unique au sein des établissements d’enseignement supérieur pour accomplir l’ensemble des démarches administratives (titre de séjour, visite médicale, carte vitale…)
  • Les étudiants titulaires d’un diplôme équivalent au Master, de niveau I labelisé ou d’un diplôme de licence professionnelle pourront bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour (APS) d’un an non renouvelable afin de pouvoir changer de statut.
  • Les étudiants justifiant d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à leur formation pourront bénéficier d’une APS d’un an non renouvelable et pourront par la suite obtenir une carte de séjour d’un portant la mention « entrepreneur profession libérale » puis une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ».


Concernant les salariés étrangers :

  • Modification de la nature du titre de séjour délivré –étranger titulaire d’un CDD= carte de séjour travailleur temporaire.
  • Étranger titulaire d’un CDI=carte de séjour salarié.

La carte de séjour travailleur temporaire est exclue du dispositif de carte de séjour pluriannuelle.

  • Abrogation de certains titres de séjour et fusion de titres de séjour :

Certains types de cartes de séjour ont été abrogés ou fusionnés, il faudra donc faire très attention lorsque vous déposerez une demande de titre de séjour. Les cartes qui disparaissent sont : les cartes de séjour temporaire « scientifique-chercheur » ; « profession artistique et culturelle » ; « salarié en mission » ; et « carte bleue européenne ».


Les étrangers malades :

  • Désormais les deux parents d’un enfant malade bénéficieront d’une autorisation provisoire de séjour de six mois renouvelable en fonction de la durée des soins qui permettra l’exercice d’une activité professionnelle sur présentation d’un contrat de travail.
  • Changement de procédure en matière de délivrance de titres de séjour pour les étrangers malades :
  • Suppression de l’examen des titres de séjour par l’agence régionale de la santé (ARS), compétence attribuée à un collége de médécins rattachés à Office français de l’immigration et de l’intégration.
  • Désormais l’étranger malade pourra être convoqué et faire l’objet d’examens complémentaires par le collège des médecins OFII qui rendront avis.
  • Délivrance d’une carte de séjour en fonction de la durée des soins.


Au sujet des cartes de résident :

Les titulaires de l’allocation adultes handicapés et de l’allocation d’invalidité auront accès plus facilement à la carte de résident.

Éloignement des étrangers

Les conditions d'éloignement des étrangers en situation irrégulière changent aussi:

Eloignement de la France

La priorité est désormais donnée à l’assignation à résidence sur la rétention administrative avec :

Possibilité de réquerir des officiers de police judiciaire par ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD)pour intervenir directement au domicile des étrangers.

Modification du séquençage de la retention : 48 h pour saisir le juge des libertés et de la détention, ensuite le JLD prononce une première prolongation de 28 jours puis de 15 jours.

Un étranger originaire d’un pays sûr ne peut déposer sa démande d’asile que dans un delai de 5 jour à compter de son placement en rétention.

A la lumière de ces différents éléments qui certes n'ont pas été analysés en profondeur, il est donc important que les étrangers fassent preuve de grande vigilance pour ne pas se retrouver dans une situation délicate. Nous allons dans les prochains mois accentuer nos efforts pour informer davantage les étrangers de manière générale et la communauté gabonaise en particulier car comme le relevait Dieudonné Moussavou, les gabonais vivent de plus en plus dans la précarité.


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